Préambule :

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après : Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 1. Commande

Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il les a acceptées par écrit. La validité des offres ou devis est précisée sur les conditions commerciales et financières de celle-ci et sont par défaut valables 30 jours.

ARTICLE 2. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, le client s’engage à verser au vendeur un indemnité fixée à 30% de la valeur de la commande, qui ne pourra être inférieure au montant des frais déjà engagés et comprenant notamment les frais d’étude, de production, de livraison et de montage, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner.

ARTICLE 3. Délais de livraison -Modalités

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.

ARTICLE 4. Transport

Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel. Sauf disposition contraire, les opérations de transport seront à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 5. Réception -Contrôle

5.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les deux jours qui suivent la livraison.

5.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 5.1. de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

5.3. Il appartiendra à l’acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au vendeur selon les délais fixés à l’article 5.1. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.4. Passé le délai prévu à l’article 5.1., toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

5.5. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

5.6. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

5.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueuses.

5.8. Tout retour de produit doit être préalablement autorisé par le vendeur. Aucune réclamation ne sera acceptée pour non- conformité ou vice apparent après la signature du document constatant la réception définitive du matériel. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

ARTICLE 6. Paiement -Modalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la livraison, au siège du vendeur. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

ARTICLE 7. Intérêts de retard

En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l’échéance de la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 8. Clause de réserve de propriété

En application des dispositions de l’article L.621-122 du Code de Commerce, nos marchandises sont soumises à une clause de réserve de propriété. En conséquence, de convention expresse : -les marchandises livrées restent la propriété de la société JALET

MANUTENTION, jusqu’au paiement intégral de leur prix,

-en l’absence de paiement total du prix, l’acheteur s’oblige à la restitution immédiate et intégrale de la marchandise livrée, sans pouvoir s’y opposer par exception de compensation ou d’ouverture d’une procédure collective.

En cas de revente du matériel avant complet paiement, la vente entre JALET MANUTENTION et le client sera résolue de plein droit, les matériels étant alors réputés revendus pour le compte de la société JALET MANUTENTION. L’acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible. En cas de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

ARTICLE 9. Détermination du prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris, et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 10. Garantie -Exclusion

10.1. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : -d’utilisation anormale ou abusive du matériel, -de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur,

-de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,

- de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien, -de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur, -de refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

10.2. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. ARTICLE 11. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 12. Attribution de juridiction

En cas de difficulté d’interprétation ou des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il serait fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.